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03/07/2019 : BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58)

Série / Division :

BA - BASE

Texte :

L'article 58 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, comparable à celui anciennement prévu par l'article 72 B du CGI et remplacé en 2006 par un mécanisme d'étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI.

Le nouveau dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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