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24/04/2019 : BIC - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente) - Rectificatif

Série / Division :

BIC - DECLA

Texte :

À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 15 mars 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.

L'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes.

Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

15/03/2019 : BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)

Document lié :

BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations

Signataire de document lié :

Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers

© Ministère de l'Économie et des Finances

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