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03/07/2019 : RPPM - RCM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération de la retenue à la source au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne - Rescrit

Séries / Divisions :

RPPM - RCM, SJ - AGR, RES

Texte :

Les organisations internationales et les États souverains dont les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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