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03/07/2019 : BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22, 37, 135 et 152).

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Des précisions sont apportées sur le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) à la suite de l’adoption de dispositions insérées dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Celles-ci se rapportent à :

- l’exclusion des meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt, introduite par l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

- l’actualisation des conditions tenant aux liens de détention prévue au 12 de l’article 39 du CGI, introduite par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

- l’ajout de la renonciation au bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévu à l’article 44 septdecies du CGI  en cas d’option pour l’application du dispositif du crédit d’impôt, introduite par l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- l'alignement des entreprises éligibles sur la définition des PME au sens du droit de l’Union européenne issue de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, introduite par l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des PME au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles.

BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles.

BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles.

BOI-BIC-RICI-10-60-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément.

BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application.

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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