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05/06/2019 : TVA - Achat en franchise par une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un exportateur et un fournisseur (CGI, art. 275)

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un fournisseur et un exportateur peut réaliser des achats en franchise de TVA (code général des impôts [CGI], art. 275).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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