Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

03/07/2019 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 174)

Séries / Divisions :

CVAE - DECLA, IF - CFE, ANNX

Texte :

L'article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (LIR). Cette exonération codifiée à l'article 1464 I bis du code général des impôts (CGI) s'applique, à compter des impositions établies au titre de 2019, sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Pour bénéficier de cette exonération, les établissements qui y prétendent ainsi que l'entreprise dont ils relèvent doivent répondre à diverses conditions tenant à la nature d'activité, la taille, le chiffre d'affaires et l'indépendance (ne pas être lié à une autre entreprise par un contrat de franchise).

Par ailleurs, l'article 1464 I bis du CGI réserve la possibilité de délibérer en faveur de cette exonération aux seuls communes et EPCI ayant préalablement fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label LIR.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement

BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes

BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées

BOI-IF-CFE-10-30-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées

BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération

BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération

BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense

BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence labellisées et les disquaires indépendants

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :