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07/08/2019 : TVA - Transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 en ce qui concerne le traitement des bons (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 73)

Série / divisions  :

TVA - CHAMP ; TVA - BASE

Texte :

L'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, s'agissant de la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons.

Ces dispositions transposées à l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) et au a bis du 1 de l'article 266 du CGI visent à définir la notion de bons au sens de la TVA et à distinguer les deux catégories de bons que constituent les bons à usage unique et les bons à usages multiples et ainsi qu'à préciser le régime de TVA applicables à ces deux instruments.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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