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BOI-TVA-DED-30-30-70-20120912
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TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction

1

Aux termes du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes à des biens produits ou marchandises dont le coefficient d'admission est nul (visés aux 1° à 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI) n'ouvrent pas droit à déduction.

10

Ainsi n'ouvrent notamment pas droit à déduction les opérations ci-après lorsqu'elles portent sur des biens exclus :

- location ;

- réparations ;

- transports ;

- opérations de commission et de courtage.

20

Ainsi, la prise en location ou en leasing d'une voiture particulière par une société industrielle n'ouvre pas droit à déduction pour cette entreprise.

En revanche, la prise en location d'une voiture particulière par une entreprise de transports publics ouvre droit à déduction pour cette entreprise si celle-ci utilise le véhicule pour la réalisation des transports publics.


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