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BOI-TVA-LIQ-30-20-20-20121030
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TVA – Liquidation - Taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux

1

Le B de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA :

- les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux ;

- les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d'énergie renouvelables ou de récupération.

I. Abonnements à l'électricité et au gaz

10

Le taux réduit de 5,5 % concerne les abonnements relatifs aux livraisons :

- d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères distribués par réseaux ;

- de gaz combustible et de gaz de pétrole liquéfié distribués par réseaux.

Remarque : Pour la Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion se référer au BOI-TVA-GEO .

A. Définition de l'abonnement

20

L'abonnement soumis au taux réduit s'entend de la part fixe du tarif de livraison de l'électricité ou du gaz combustible qui est facturée au client en contrepartie de la mise à disposition permanente de l'électricité ou du gaz combustible. Pour leur part, les livraisons d'électricité et de gaz combustible restent soumises au taux normal.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique à la part fixe indépendamment de sa qualification commerciale (abonnement, prime fixe, etc.).

Il s'applique aux abonnements, indépendamment de l'usage domestique ou non de l'énergie à laquelle correspond l'abonnement. Il n'y a donc pas lieu de distinguer les abonnements à usage domestique de ceux destinés à d'autres usages (professionnel, administratif, industriel, etc.).

À cet égard, pour l'électricité, l'abonnement et la prime fixe peuvent notamment varier en fonction de la puissance souscrite et de la tension sous laquelle l'énergie est fournie. Le tarif varie en fonction de la puissance souscrite et de l'option choisie par l'usager [option de base, option heures creuses, option effacement jours de pointe (EJP)]. Pour le gaz combustible, l'abonnement et la prime fixe peuvent notamment varier en fonction de la puissance souscrite et des conditions d'utilisation, telle la répartition des quantités demandées en cours d'année.

B. Définition de la puissance de 36 kilovoltampères (kVA) souscrite pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité

30

La puissance souscrite s’entend de celle qui figure dans le contrat de fourniture d’un consommateur non-éligible ou dans le contrat d’accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Le cas échéant, si elle est exprimée dans d’autres unités, la puissance souscrite est convertie en kilovoltampères.

40

Pour déterminer si le seuil de 36 kVA est atteint, il convient de prendre en compte la totalité des puissances souscrites par un même abonné sur un même site. Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité, le site s’entend de «l’établissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements» (numéro SIRET). Pour les clients qui ne sont pas inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, la puissance souscrite est appréciée par point de livraison.

Remarque : Conformément aux dispositions de l’article R123-220 du code de commerce, le répertoire national inclut « les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, les personnes morales de droit public ou de droit privé, les institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics».

50

Dans le cas d’une pluralité de fournisseurs pour un même site, le client est tenu d’indiquer à chacun d’eux le cumul des puissances maximales souscrites. En cas de communication d’informations erronées ou insuffisantes à ses fournisseurs, le client ayant bénéficié indûment du taux réduit de 5,5 % doit s’acquitter du complément de taxe conformément aux dispositions du I de l'article 284 du CGI. Le fournisseur n’est pas redevable du complément de taxe tant que les informations en sa possession ne lui permettent pas de déterminer que les puissances souscrites par son client dépassent le seuil de 36kVA.

C. Définition des réseaux

60

Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les abonnements doivent concerner l'électricité et le gaz distribués par réseaux . À cet égard, constituent des réseaux :

- le réseau d'alimentation générale en énergie électrique exploité par Électricité de France et les réseaux de transport de gaz combustible exploités, notamment, par Gaz de France, au titre de concessions d'État. S'agissant des réseaux de gaz, il est précisé que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux abonnements relatifs à l'énergie livrée tant par les réseaux  de transport que par les réseaux  de distribution tels que définis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;

- les réseaux concédés par les collectivités locales à Électricité de France ou à Gaz de France, à des sociétés d'économie mixte (SEM), à des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) ou à des entreprises privées ;

- les réseaux exploités par des services municipaux ou des régies communales ou intercommunales de gaz ou d'électricité;

Par ailleurs, il est admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux abonnements acquittés par les distributeurs d'électricité et de gaz pour leurs achats d'électricité ou de gaz auprès de producteurs autonomes d'énergie.

D. Opérations exclues du champ d'application de la mesure

70

Demeurent soumis au taux normal :

- le montant des consommations, déterminé en multipliant le prix de l'énergie au kilowattheure (kWh), par le nombre de kWh consommés ;

- toutes sommes ou redevances diverses facturées au client en sus de l'abonnement proprement dit (frais de raccordement, petites interventions, etc.) ;

- les locations de matériel de stockage tels que les citernes de gaz qui ne sont pas des prestations comparables à des abonnements (RM n° 12892 à M. Rémi Herment, JO débats Sénat du 4 avril 1991, page 711).

II. Livraison d'énergie calorifique

80

L’application du taux réduit de 5,5 % concerne, d’une part, les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux quelles que soient les sources d’énergie utilisées en amont pour sa production et, d’autre part, la fourniture de l’énergie calorifique elle-même lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération.

Remarque : Pour la Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion se référer au BOI-TVA-GEO .

A. Définitions

1. Abonnements aux livraisons d’énergie calorifique

90

Il s’agit des abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique, généralement fournie sous forme de vapeur d’eau ou d’eau chaude, distribuée par réseaux, appelés communément « réseaux de chaleur » ou « réseaux de chauffage urbain ». L'éligibilité au taux réduit est réservée aux réseaux de chaleur dont la fourniture d'énergie calorifique est facturée à une pluralité de clients finals.

100

Les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation du réseau.

110

L’abonnement correspond à la part fixe de la facture de livraison d’énergie calorifique donnant droit à une fourniture minimale d’énergie, quelles que soient les sources d’énergies utilisées en amont pour sa production et quelle que soit sa dénomination. La part fixe s’entend de celle qui est facturée indépendamment de la consommation d’énergie ou des circonstances climatiques.

2. Fourniture d’énergie calorifique produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de récupération

120

Il s’agit de l’énergie calorifique produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.

130

Le taux réduit de 5,5 % s’applique à la consommation lorsque l’énergie est produite au moins à 50 % à partir de ces sources d’énergie.

140

Précisions terminologiques :

- biomasse : fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

- géothermie : énergie thermique du sous-sol.

- déchets et énergie de récupération : fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités et des déchets industriels, résidus de papeterie et de raffinerie, gaz ou biogaz issus du traitement des déchets ménagers, industriels, agricoles et sylvicoles, des décharges ou des eaux usées, gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et récupération de chaleur sur eau de mer, de rivière ou d’égout ou de chaleur fatale à l’exclusion de la chaleur issue de la cogénération pour la part issue de l'énergie fossile.

B. Modalités de détermination du seuil de 50 %

150

Le seuil de 50 % s’apprécie de manière globale pour chaque réseau. Lorsque l’énergie calorifique délivrée par un même réseau est issue de plusieurs sites de production, il est fait masse de l’ensemble des sources d’énergie utilisées pour apprécier le seuil d’éligibilité.

Remarque : Il est admis pour le cas où l’exploitant du réseau concédé est contraint, compte tenu notamment des spécificités géographiques du territoire communal, de distribuer la chaleur via deux réseaux techniquement distincts, que le seuil soit apprécié à l’échelle de l’ensemble du réseau concédé à l’opérateur.

160

La période de référence à retenir pour l’appréciation du seuil de 50 % est l’année civile précédant celle de la facturation (N-1). Il est admis qu’il puisse être pris comme période de référence une période de douze mois consécutifs différente de l’année civile sur la base de laquelle l’exploitant établit habituellement son rapport technique d’exploitation (saison de chauffe).

Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau, il est toutefois admis que la période de référence soit la moyenne des années N-2 et N-3 ou, si ces circonstances affectent les deux années N-1 et N-2, la moyenne des années N-3 et N-4.

Exemple :

Un réseau fournit de l’énergie thermique produite cumulativement par une chaufferie bois, une chaufferie utilisant comme combustible du fioul et du gaz, et par une usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM).

La part variable de la facture de la livraison d’énergie calorifique est éligible au taux réduit l’année N si la proportion de l’énergie produite par la chaufferie bois et l’UIOM atteint au moins 50 % de l’ensemble de l’énergie thermique produite et délivrée par le réseau sur l’ensemble de l’année N-1.

En cas par exemple de panne exceptionnelle ayant affecté en N-1 la chaufferie bois ou de travaux de mise aux normes du four de l’UIOM, la part variable de la facture de la livraison d’énergie calorifique demeure éligible au taux réduit l’année N si la proportion de l’énergie produite par la chaufferie bois et l’UIOM atteint au moins 50 % de l’ensemble de l’énergie thermique produite et délivrée par le réseau sur la moyenne des années N-2 et N-3 (ou la moyenne des années N-3 et N-4 si la panne a également affecté N-2).

170

Il est admis, qu’en cas de modification de la nature des installations de production d’énergie d’un réseau existant permettant d’atteindre le seuil de 50 % en année pleine, il soit possible à l’exploitant du réseau d’appliquer, sous sa responsabilité, le taux réduit à la fourniture d’énergie calorifique dès la mise en route des nouvelles installations. Il en est de même pour les réseaux nouvellement exploités.


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