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BOI-SJ-RES-10-20-20120912
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SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait

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Le présent titre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :

- à la section 1 (cf. BOI-SJ-RES-10-20-10) est décrite la procédure de «rescrit général» c'est à dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal : article L. 80 B-1° du livre des procédures fiscales (LPF) ;

- à la section 2 (cf. BOI-SJ-RES-10-20-20) sont présentées les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi :  articles L. 80 B-2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° ; L. 64 B et L. 80 C du LPF.


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