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BOI-RFPI-CHAMP-10-20170614
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RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus fonciers tirés de la location

1

D’une manière générale, sont compris pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l’article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus des propriétés bâties (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-10-10) et des propriétés non bâties de toute nature (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-10-20), lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-10-30).

10

Les revenus des propriétés bâties et non bâties qui constituent des revenus fonciers sont imposables dans cette catégorie quelle que soit la forme de leur paiement (argent ou nature), de leur versement ou de leur mise à disposition à la condition notamment d’avoir été perçus par une personne passible de l'impôt sur le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et fiscalement domiciliée en France.

20

Les revenus fonciers peuvent notamment provenir des propriétés données en location par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal. Les propriétés données en location sont celles dont la jouissance est consentie à titre onéreux à un tiers en vertu d’un bail écrit ou d’une convention orale. Font également partie des revenus fonciers imposables :

- les revenus qui proviennent de propriétés dont le propriétaire ou un membre du foyer fiscal se réserve la disposition, sauf cas d’exonération prévu par la loi ;

- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (« OPCI-FPI ») mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier (CoMoFi), relative aux actifs visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du CoMoFi, à l'exception des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds (CGI, art. 14 A).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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