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BOI-FORM-000062-20141110
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FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens au service des domaines

Version PDF de l'attestation (application/pdf, 38.9 kB, info)

Document à servir par le service livrancier

Description du bien :

N° d'identification (éventuellement) :

Date d'acquisition :

Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition :

Document à servir par le service des domaines

Date de la vente :

Nom de l'acquéreur :

Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue pour l'acquéreur une immobilisation.

(chiffre à inscrire)

À le

Cachet et signature du service livrancier

À le

Cachet et signature du représentant du service des domaines

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