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BOI-SJ-AGR-50-20120912
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national

1

Afin de conserver et enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a, de longue date, décidé des mesures dérogatoires du droit commun.

Certaines de ces mesures sont applicables sur agrément.

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Le présent titre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

- l'exonération de droits de mutation des dons et legs à l'État, d'œuvres de haute valeur artistique ou historique (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-50-10) ;

- la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt de solidarité sur la fortune (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-50-20) ;

- les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-50-30) ;

- l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les héritiers, donataires ou légataires concluent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture au public (CGI, art. 795 A ; chapitre 4, BOI-SJ-AGR-50-40) ;

- l'autorisation pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés d'imputer sur leur revenu global les charges afférentes à leurs immeubles (chapitre 5, BOI-SJ-AGR-50-50) ;

- d'autres mesures relatives au patrimoine artistique national (financement du cinéma, demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise) (chapitre 6, BOI-SJ-AGR-50-60).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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