SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national

Afin de conserver et d'enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a prévu des mesures dérogatoires du droit commun.

Certaines de ces mesures sont applicables sur agrément.

Le présent titre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

• l'exonération de droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-50-10) ;
• la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de l'impôt sur la fortune immobilière (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-50-20) ;
• les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-50-30) ;
• l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les héritiers, donataires ou légataires concluent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture au public (chapitre 4, BOI-SJ-AGR-50-40) ;
• d'autres mesures relatives au patrimoine artistique national (financement du cinéma, demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise) (chapitre 6, BOI-SJ-AGR-50-60).

Remarque : L'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés (CGI, art. 156 bis) a été supprimé, à compter du 1^er janvier 2018, par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-SJ-AGR-50-50 dans l'onglet « Versions publiées ».