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BOI-SJ-AGR-50-20190110
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national

1

Afin de conserver et enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a prévu des mesures dérogatoires du droit commun.

Certaines de ces mesures sont applicables sur agrément.

10

Le présent titre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

- l'exonération de droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-50-10) ;

- la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de l'impôt sur la fortune immobilière (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-50-20) ;

- les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-50-30) ;

- l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les héritiers, donataires ou légataires concluent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture au public (CGI, art. 795 A ; chapitre 4, BOI-SJ-AGR-50-40) ;

- d'autres mesures relatives au patrimoine artistique national (financement du cinéma, demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise) (chapitre 6, BOI-SJ-AGR-50-60).

Remarque : Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés, antérieurement commenté au BOI-SJ-AGR-50-50.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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