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BOI-SJ-RES-10-10-20120912
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SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal

1

L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de cet article.

10

- à la section 1 (cf. BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le 2ème alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;

- à la section 2 (cf. BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.


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