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BOI-SJ-AGR-30-10-10-20120912
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements

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Dans le contexte de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, un régime d'exonération temporaire de contribution économique territoriale est prévu par les dispositions des articles 1465 et 1465 A du CGI.

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Or, si l'exonération peut être acquise sur simple demande, sans délivrance d'un agrément, en cas de création ou d'extension d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois permanents et la réalisation d'un volume d'investissements supérieurs à certains seuils, l'exonération est toutefois soumise à agrément préalable pour ce qui concerne les opérations suivantes :

- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

- reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

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La présente section est consacrée aux opérations soumises à agrément qui sont présentées comme suit :

- opérations susceptibles d'être agréées, conditions de délivrance et portée de l'agrément et obligations des entreprises (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10-10) ;

- procédure à suivre et renseignements à fournir pour la délivrance de l'agrément (sous-section 2, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20).


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