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BOI-SJ-AGR-30-10-20120912
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale

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Dans le cadre de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté, des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été mises en place en matière de contribution économique territoriale dans certaines zones géographiques prioritaires dont la définition et les délimitations sont liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'État. Certaines opérations bénéficient de ces mesures d'exonération sous la condition d'obtenir préalablement un agrément (CGI, art. 1465 et 1465 A).

Par ailleurs, un dispositif d'aide à l'investissement permet aux petites et moyennes entreprises (PME) ayant un établissement en Corse de bénéficier d'un régime d'exonération de contribution économique territoriale au titre des nouveaux investissements dans ce département. Les entreprises en difficulté bénéficient de cette exonération sur agrément (CGI, art. 1466 C).

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Le présent chapitre est consacré :

- à l'agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements en difficulté (section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10) ;

- à l'agrément délivré aux entreprises en difficulté en faveur de l'aide à l'investissement en Corse (section 2, BOI-SJ-AGR-30-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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