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BOI-SJ-AGR-30-20120912
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté

1

Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, qui procèdent à des restructurations ou se créent dans le but de reprendre des entreprises en difficulté peuvent bénéficier, suivant le cas, d'une exonération temporaire de la contribution économique territoriale des entreprises (CGI, art. 1465, 1465 A et 1466 C) ou d'une exonération temporaire des bénéfices réalisés (CGI, art. 44 septies).

Dans certaines situations, un agrément est nécessaire.

10

Le présent titre présente :

- l'exonération temporaire de contribution économique territoriale en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises accordée sur agrément (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-30-10) ;

- l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-30-20).


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