La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-CFE-20-50-30-20141216
Permalien du document


IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Changement d'exploitant

I. Bases pour l'année du changement

1

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) :

- si le changement intervient en cours d'année, le cédant reste imposé pour l'année entière. Le cessionnaire n'est pas imposable ;

- si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé, l'année du changement, sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

Toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors que les éléments cédés constituent un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI, le nouvel exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis. Le cédant, sauf cessation complète, reste imposable sur les éléments de l'activité poursuivie.

II. Bases pour les deux années suivant celle du changement

10

Les deux années suivant l’année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité.

En ce qui concerne les obligations déclaratives concernant les changements d'exploitants, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-30-20 au § 1.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :