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BOI-TVA-GEO-20-50-20190605
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TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution - Mesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

1

Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

I. Régime des tabacs

5

Dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tabacs manufacturés sont soumis à la TVA dans les conditions ci-après.

10

Dans ces collectivités, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du code général des impôts (CGI), exclues de la TVA. Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe.

20

La TVA est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication, c'est-à-dire à la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.

30

Le taux applicable aux tabacs est le taux normal applicable dans ces collectivités défini par les dispositions de l'article 296 du CGI.

40

Les fabricants exercent leurs droits à déduction par imputation sur la taxe due à l'issue des opérations de fabrication des tabacs et, le cas échéant, la fraction non imputable de ces droits peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.

Dans la mesure où ils sont dispensés du paiement de la TVA, les négociants qui opèrent la distribution des tabacs dans les départements d'outre-mer ne peuvent prétendre à aucun droit à déduction.

Toutefois, le régime défini au BOI-TVA-DED est applicable à ceux d'entre eux qui exercent un commerce annexe.

(50-60)

II. Achats en "duty-free" dans les ports et les aéroports

70

Lorsqu'ils quittent la métropole, la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, à destination de l'une ou l'autre de ces collectivités, les voyageurs qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans l'un de ces territoires, ont accès aux boutiques de la zone de "duty-free" des aéroports et des ports maritimes internationaux.

(80-130)

III. Exploitants agricoles

140

Les modalités d'imposition à la TVA des opérations réalisées par les exploitants agricoles établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont identiques à celles qui sont en vigueur en France métropolitaine.

Il convient donc, à cet égard, de se reporter au BOI-TVA-SECT-80.


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