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BOI-FORM-000010-20130701
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FORMULAIRE - TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI)

DIRECTION GÉNÉRALE ANNEXE

                            DES DOUANES                                                                   ATTESTATION

         ET DROITS INDIRECTS

-----------

  EXONÉRATION DE LA TAXE

SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Bureau des douanes (Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967, art. 71)

de (Arrêté du 23 décembre 1967)

A . Partie à remplir par le négociant

Je soussigné,

(nom, prénoms, raison sociale du négociant importateur)

Profession :

Adresse complète :

certifie que les produits déclarés en douane suivant la déclaration à laquelle la présente attestation est annexée et qui sont indiqués ci-après sont destinés à la revente.

Je m'engage à acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée normalement exigible dans les cas ou les produits visés ci-dessous be recevraient pas la destination ayant motivé l'exonération, sans préjudice des pénalités éventuelles.

Désignation des marchandises importées en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Numéro du tarif douanier

Nature des marchandises

Quantités

(nombre, poids,...)

Origine

Valeur (droits non compris)

.
.
.

.
.
.

.
.
.

.
.
.

.
.
.

A, le

(signature manuscrite du négociant importateur suivie, s'il s'agit d'une société, de l'indication de la qualité du signataire) :

B. Visa du service des impôts des entreprises ayant en compte le négociant importateur au titre de la TVA

Désignation et adresse du service des impôts :

Fait à le

signature de l'agent : ...............................................Cachet du service :

C. Partie réservée au service des Douanes

Numéro de la déclaration :

Date de l'enregistrement :

Valeur reconnue ou admise, y compris les droits éventuels (en toutes lettres) :

A le

Signature et cachet..................... Cachet du bureau

de l'agent : ..................................des douanes :

.

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© Ministère de l'Économie et des Finances

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