La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TVA-LIQ-30-20140919
Permalien du document


TVA - Liquidation - Taux - Les taux réduits

1

Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls biens et services listés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

La généralité des autres biens et services soumis au taux réduit est taxée au taux de 10 %.

10

Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxes à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,947 pour les opérations imposables au taux de 5,50 % et à 0,909 pour les opérations imposables au taux de 10 %.

20

L'ensemble des commentaires figurant sur le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » et toutes autres précisions doctrinales de l'administration (ex. : les réponses ministérielles) qui visent, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, « le taux réduit de 5,5 % » ou simplement « le taux réduit » devront s'entendre comme visant le taux réduit de 10 %, sauf exceptions expresses.

30

Le présent titre est consacré :

- aux produits imposables aux taux réduits (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-30-10) ;

- aux prestations de services imposables aux taux réduits (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-30-20) ;

- aux conditions de mise en œuvre de l'introduction d'un second taux réduit de TVA (chapitre 3, BOI-TVA-LIQ-30-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :