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BOI-ENR-TIM-20-100-20150618
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ENR - Timbres et taxes assimilées - Aide publique à une couverture de santé

Le II de l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts à compter du 4 juillet 2012. 

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