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BOI-TVA-SECT-80-50-20120912
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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux

1

Les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261 D-1°).

L'article 260-6° du CGI offre la possibilité d'assujettir volontairement ces opérations à la TVA.

L'article 202 de l'annexe II au CGI définit les modalités d'application de l'assujettissement optionnel. Ce dispositif est commenté ci-après.

10

Le présent chapitre est consacré :

- au champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux (BOI-TVA-SECT-80-50-10) ;

- à la portée et durée de l'option (BOI-TVA-SECT-80-50-20) ;

- à l'exercice de l'option (BOI-TVA-SECT-80-50-30) ;

- aux conséquences de l'option (BOI-TVA-SECT-80-50-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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