Séries / Division :
SJ - AGR ; ANNX
Texte :
La liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer réalisés sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 244 quater W du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI est actualisée.
Document lié :
BOI-ANNX-000292 : ANNEXE - SJ - Liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
Signataire du document lié :
Olivier Palat, chef du bureau agréments et animation des rescrits