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BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20120912
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public

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Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.

Ces dispositions sont reprises à l'article 256 B du code général des impôts (CGI) qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA.

Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de définir les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, afin de les distinguer de celles qui sont exonérées ou imposées. Dans la présente section, seront successivement décrits :

- les principes généraux applicables aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;

- les règles applicables à certains organismes (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20) ;

- les règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).


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