La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TVA-BASE-10-20-40-20120912
Permalien du document


TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services

1

En vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.

Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI, art. 266-1-b). Des précisions sont également apportées sur les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières.

10

La présente section comporte trois sous-sections qui sont consacrées :

- aux opérations relatives à certains services (sous-section 1, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-10) ;

- aux opérations particulières (sous-section 2, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20) ;

- aux opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales (sous-section, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :