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BOI-PAT-ISF-40-40-10-60-20130522
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise

1

L'article 40 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 étend le champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des dons consentis à certaines catégories d'organismes d'intérêt général, à ceux effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

A cet effet, le 9° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), issu du I de l'article 40 précité de la loi de finances pour 2011, prévoit que la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises éligibles est fixée par décret.

10

A cet effet, le décret n°2011-380 du 7 avril 2011 modifié par le décret n° 2013-173 du 26 février 2013 mentionne les trois associations reconnues d'utilité publique qui sont éligibles à l'avantage fiscal. Il s'agit des trois associations suivantes :

- l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

- le Réseau Entreprendre ;

- la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative" (à compter du 1er mars 2013).

20

Aux termes du III de l'article 40 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010, l'extension du champ d'application de l'article 885-0 V bis A du CGI aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises s'appliquent au titre des dons consentis à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, pour les dons effectués au profit de l’association "France Initiative", la date retenue est celle du 1er mars 2013, qui correspond à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-173 du 26 février 2013 précité modifiant le décret n°2011-380 du 7 avril 2011 susmentionné.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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