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BOI-TVA-CHAMP-40-20-10-20120912
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TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Opérations concernées

1

Les opérations afférentes à des biens destinés à être placés ou placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif peuvent être réalisées en suspension du paiement de la TVA, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

I. Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de biens

A. Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif

10

L'article 277 A-I-2°, 3° et 4° du code général des impôts (CGI) permet de réaliser en suspension du paiement de la TVA :

- des livraisons de biens pris sur le marché intérieur ;

- des importations de biens (mis en libre pratique, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 § 20) pris hors de la Communauté européenne, sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne mentionné à l'article 256-0 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10-II-A-2) ou dans un département d'outre-mer ;

- des acquisitions intracommunautaires de biens pris sur le marché communautaire.

Ces opérations doivent avoir pour effet direct et immédiat le placement de ces biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif dans les cas prévus par l'autorisation d'ouverture (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30-I § 120 à 180).

20

S'agissant plus particulièrement de la suspension du paiement de la taxe à l'importation, le redevable de la taxe en vertu de l'article 293 A du CGI doit justifier qu'il remplit au moment de l'importation les conditions qui permettent de placer ce bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.

En outre, les biens doivent être acheminés vers un entrepôt fiscal dès l'achèvement des opérations de dédouanement, après avoir été éventuellement transbordés d'un moyen de transport à l'autre.

B. Livraisons de biens placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif

30

Aux termes de l'article 277 A-I-6° du CGI, les biens placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif peuvent faire l'objet de livraisons en suspension du paiement de la TVA si ces livraisons sont effectuées avec maintien des biens sous le régime sous lequel ils ont été initialement placés.

40

En conséquence, cette disposition ne s'applique pas :

- aux livraisons qui ont pour effet direct et immédiat la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ;

- aux livraisons effectuées lors du passage des biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif différent de celui sous lequel ils étaient antérieurement placés.

Préalablement à la réalisation de l'une de ces livraisons, le propriétaire des biens doit, en effet, sortir les biens du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif et acquitter la TVA due.

Lorsque la livraison consécutive à la sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif a pour effet direct et immédiat le placement des biens en cause sous un autre régime ou entrepôt fiscal suspensif sur le territoire national, cette livraison pourra être réalisée en suspension de TVA en vertu de l'article 277 A-I-2° du CGI.

II. Prestations de services

A. Objet des prestations de services

1. Prestations de services afférentes aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif

50

L'article 277 A-I-5° du CGI permet de réaliser en suspension du paiement de la TVA des prestations de services afférentes aux livraisons, importations ou acquisitions intracommunautaires qui ont eu pour effet direct et immédiat le placement des biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif. Ces opérations sont décrites au I.

2. Prestations de services effectuées sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif

60

L'article 277 A-I-6° du CGI permet de réaliser en suspension du paiement de la TVA :

- des prestations afférentes aux livraisons de biens déjà placés sous l'un de ces régimes ;

- des prestations portant sur des biens déjà placés sous l'un de ces régimes qui ne sont pas afférentes à des opérations de livraison.

Dans l'un ou l'autre cas, les biens doivent demeurer sous le régime sous lequel ils ont été initialement placés.

B. Nature des prestations de services

70

Les prestations de services, dont l'objet est défini au II-A qui peuvent être réalisées en suspension du paiement de la TVA, conformément à l'article 277 A-I-5° et 6° du CGI, sont les suivantes (CGI, ann. III, art. 85 J) :

- transports de biens ; commissions afférentes à ces transports ;

- chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et manutentions accessoires des biens placés ou destinés à être placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif. Outre les opérations de chargement et de déchargement, sont visées les opérations portant sur les biens et effectuées par les entreprises de manutention dans le cadre normal de leur activité (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-I-C) ;

- locations de véhicules de transport, de matériels utilisés pour les opérations visées ci-dessus, de contenants et matériels employés pour la protection des biens. La nature des locations en cause est exposée au BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-I-E ;

- gardiennage et magasinage des biens pendant la durée du régime d'entrepôt fiscal. La nature des opérations en cause est précisée au BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-I-D ;

- emballage des biens placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif ;

- manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées ci-dessus portant sur des biens placés sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI ;

- manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente ;

- manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises, transformation, réparation, remise en état et mise au point de marchandises placées sous un entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, en exécution d'un contrat international.

Remarque : La location des biens placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif demeure imposable dans les conditions de droit commun. Il en est de même des prestations réalisées éventuellement avec ces biens (travaux immobiliers par exemple).


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