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BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20120912
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA

1

Les modalités de récupération de la TVA sont, dans certains cas, subordonnées au respect de formalités particulières.

10

Tel est le cas pour :

- l'imputation ou la restitution de la taxe en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés (Sous-section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10) ;

- les remboursements de crédit de taxe non imputable (Sous-section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20), étant précisé que ceux-ci peuvent être subordonnés à la présentation d'une caution (Sous-section 3, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30).

20

Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires peuvent exercer leur droit à déduction, sous réserve du respect des formalités décrites au BOI-TVA-DED-40-30-II-B-2.

30

Il est rappelé que les redevables de la TVA ayant des secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des règles identiques au regard de la dite taxe doivent constituer des « secteurs d'activités distincts » selon les modalités décrites au BOI-TVA-DED-20-20-II.

40

Les assujettis-revendeurs qui effectuent des livraisons portant sur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets d'antiquité ou de collection exercent leur droit à déduction de manière différente selon qu'ils appliquent le régime de la marge (cf. BOI-TVA-SECT-90-20-II-B-2) ou le régime général de taxation sur le prix de vente total (cf. BOI-TVA-SECT-90-20-II-D-1).


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