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BOI-INT-CVB-TWN-20120912
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INT - Territoire deTaïwan

1

Les dispositions relative au territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont déterminées par l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. n° 302 du 30 décembre 2010, p. 23127).

10

Le décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 (J.O. n° 303 du 31 décembre 2010, p. 23467) a fixé l'entrée en vigueur de ces dispositions, selon les modalités suivantes :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2011.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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