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BOI-IF-TFB-20-10-10-20-20121210
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Date de référence des évaluations

1

Les travaux de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties ont été effectués en se plaçant à la date du 1er janvier 1970 (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975 (CGI, ann. II, art. 333 A).

10

Jusqu'à la prochaine révision générale, c'est donc à cette même date de référence que doivent être appréciées les valeurs locatives résultant des changements constatés annuellement (CGI, art. 1517, II).

Il s'ensuit que la valeur locative d'une construction nouvelle ou la nouvelle évaluation attribuée à un immeuble après changement est toujours déterminée par comparaison avec les valeurs locatives des locaux de référence ou des locaux-types constatées et retenues à la date du 1er janvier 1970 et consignées sur le procès-verbal des opérations de révision.

20

La seule exception à cette règle concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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