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BOI-IF-CFE-30-10-20120912
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IF - Cotisation foncière des entreprises – Obligations déclaratives – Déclaration de modification de la valeur foncière ou demande d'exonération

1

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.

10

L’obligation de déposer une déclaration modificative 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr ne vise que les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié soit un quelconque des éléments de la déclaration a été modifié, c’est-à-dire essentiellement :

- si la surface du ou des locaux imposés est modifiée ;

- si le redevable demande le bénéfice d’une exonération facultative (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ;

- si le prorata de la base imposable, en cas d’exercice conjoint d’une activité imposable et d’une activité non imposable, est modifié.

20

Conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts(CGI), la déclaration 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition à la CFE.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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