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BOI-INT-CVB-TTO-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et Trinité et Tobago

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux a été signée le 5 août 1987 à Port d'Espagne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 (J.O du 13 juillet 1988, p. 9110) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 89-226 du 12 avril 1989 (JO du 18 avril 1989, p. 4921 et s.)

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1989.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source à compter du 1er janvier 1990 ;

- aux autres impôts sur le revenu afférents aux années d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1990.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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