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BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20-20140211
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable et liquidation de l'impôt

I. Détermination du revenu net imposable

A. Montant déclaré des revenus distribués

1

Les revenus distribués sont déclarés pour leur montant brut, déduction faite des seuls frais d'encaissement.

10

Précisions relatives aux revenus de source étrangère :

1 - Le contribuable qui perçoit un revenu distribué par une société étrangère établie dans un pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, déclare le revenu distribué pour son montant brut, impôt acquitté à l'étranger compris, lorsque la convention fiscale prévoit l'élimination de la double imposition par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60).

2 - En l'absence de convention, le revenu distribué sera déclaré pour son montant net perçu, après déduction des seuls impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire des revenus (code général des impôts (CGI), art. 122).

B. Application de l'abattement de 40 %

20

Le 2° du 3 de l'article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués déclarés (cf. § 1) qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.

Cet abattement de 40 % s'applique aux revenus distribués perçus depuis le 1er janvier 2006.

Remarques : Auparavant, pour les revenus distribués du 1er janvier au 31 décembre 2005, l'abattement était égal à 50 %.

Par ailleurs, pour les revenus distribués perçus de l'année 2006 à l'année 2011, il était opéré un abattement annuel de 1525 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, sur les revenus distribués déclarés éligibles à l'abattement de 40 %.

Pour plus de précisions sur ces conditions d'éligibilité, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10.

C. Prise en compte des dépenses déductibles

30

Du revenu net tel qu'il résulte de l'application de l'abattement en base de 40 %, il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation des revenus. Par acquisition, il convient d'entendre « perception » du revenu.

1. Condition de déduction

40

Pour plus de précisions sur les conditions de déduction, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70.

2. Modalités d'imputation des dépenses déductibles

50

Les frais et charges afférents aux revenus distribués doivent être déduits après l'application de l'abattement de 40 %.

60

A l'exception de ceux qui sont relatifs aux revenus de créances (qui ne sont pas déductibles), les frais et charges déclarés au titre de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers sont déduits de chaque type de revenus déclarés dans cette catégorie de revenus au prorata du montant de celui-ci dans l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés, hors revenus de créances.

70

Exemple :

Soit un contribuable célibataire qui déclare en N (revenus N-1) les revenus de capitaux mobiliers suivants :

Revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 15 000 €.

Revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 €.

Montant des frais et charges déductibles : 300 €.

Montant des frais afférents aux revenus éligibles : 300 € x 15 000 € / 20 000 € = 225 €.

Montant des frais afférents aux revenus non éligibles à l'abattement de 40 % :

300 € x 5 000 € / 20 000 € = 75 €.

Revenu net imposable : [(15 000 € x 60/100) – 225 €] + [5 000 € - 75 €]  =  13 700 €.

Pour plus de précisions se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70.

II. Modalités de prise en compte de l'abattement de 40 % pour la détermination du revenu fiscal de référence

80

Pour la détermination du revenu fiscal de référence mentionné à l'article 1417 du CGI, il doit être ajouté aux revenus nets (déduction faite des dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, cf. I-C § 30 et 70) le composant, le montant de l'abattement en base de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.

Exemple:

Soit un contribuable célibataire qui perçoit des revenus distribués de source française pour un montant de 5 000 €. Les frais de garde attachés à ses revenus sont de 100 €.

Impôt sur le revenu :

Dividendes bruts déclarés : 5 000 €.

Abattement proportionnel (soit 40 % depuis 2006) : - 2 000 €.

Dividendes imposables après abattement proportionnel : 3 000 €.

Frais de garde : 100 €.

Dividendes nets imposables au barème de l'impôt sur le revenu après déduction des frais de garde : 2 900 €.

Impôt sur le revenu dû correspondant (avec un taux marginal de 30 %) : 870 €.

Revenu fiscal de référence :

Dividendes nets : 2 900 €.

Abattement proportionnel : + 2 000 €.

Montant des dividendes retenus pour le revenu fiscal de référence : 4 900 €.

III. Conséquences liées à une absence ou insuffisance de déclaration ou à une mauvaise qualification du revenu

90

En cas d'insuffisance ou d'absence de déclaration des revenus distribués sur la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les modalités d'imposition des revenus distribués s'appliquent aux montants éventuellement rectifiés (abattement de 40 %), sous réserve que les revenus distribués remplissent les conditions mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.

IV. Rappel sur la détermination du revenu imposable des revenus non éligibles à l'abattement de 40 %

100

Les distributions en cause sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour leur montant brut, c'est-à-dire sans application de l'abattement de 40 %.

En revanche, du revenu brut, peuvent être déduites les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation des revenus, dans les conditions rappelées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70.

Remarque : il est rappelé que les distributions sont déclarées pour leur montant brut, les frais déductibles étant reportés sur une ligne distincte de la déclaration de revenus.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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