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BOI-BA-RICI-10-30-20120912
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BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé

1

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI), des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.

Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.

Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales ont la possibilité d'adhérer à un centre regroupant exclusivement des agriculteurs.

10

En application des dispositions de l'article 199 quater B du CGI, les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les recettes sont inférieures aux limites du forfait prévu aux articles 64 du CGI à 65 B du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé.

Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.

Pour le détail sur les modalités et la portée d'une adhésion à un centre de gestion agréé, cf. BOI-IR-RICI-10.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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