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BOI-ANNX-000054-20140711
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ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité

I. Fonctionnaires civils

Nature des pensions perçues

Régime fiscal

I. Situation de l'intéressé

1. L'invalidité résulte de l'exercice des fonctions (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

a. Le fonctionnaire est radié des cadres.

L'intéressé perçoit :

- la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ;

Imposable

- une rente d'invalidité ;

Non imposable

- le cas échéant :

  • une majoration pour enfants,

imposable

Non imposable

Nota. - Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de tempérament règle la détermination du montant soumis à l'impôt (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 aux I-B-2 § 100 et II § 110).

En cas d'élévation du total de la pension et de la rente d'invalidité au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) cette pension qualifiée pension civile exceptionnelle par les comptables publics est imposable sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au  I-B-2 § 50).

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension rémunérant les services passés ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun.

b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres.

L'intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

Non imposable
(CGI, art. 81, 8°)

2. L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions (article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

a. Le fonctionnaire est radié des cadres

L'intéressé perçoit :

- la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ;

Imposable

- le cas échéant :

  • une majoration pour enfants,

imposable

Non imposable

Nota. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun.

b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres.

L'intéressé perçoit son traitement d'activité.

Imposable

II. Situation des ayants droit

1. Veufs et veuves (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) :

- réversion de la pension d'ancienneté ;

Imposable

- réversion de la rente d'invalidité ;

Non imposable
(CGI, art. 81, 8°)

- part de réversion de la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ;

Imposable

- part de réversion de la pension calculée sur quarante annuités, diminuée de la part de réversion de la rente d'invalidité non effectivement servie ;

Imposable

- le cas échéant, réversion de la majoration pour enfants.

imposable

2. Orphelins mineurs (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

- 10 % de la pension d'ancienneté ;

Imposable pour la partie de l'allocation excédant le montant des prestations familiales
(CGI, art. 81, 14°)

- 10 % de la rente d'invalidité.

Non imposable
(CGI, art. 81, 8°)

II. Militaires

Nature des pensions perçues

Régime fiscal

I. Situation de l'intéressé

1. Les infirmités sont imputables au service.

a. Le militaire est radié des cadres (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

L'intéressé perçoit :

- la pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité ;

Non imposable
(CGI, art. 81, 4°a)

- la pension d'ancienneté éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ou la solde de réforme à laquelle il peut prétendre ;

Imposable

- le cas échéant, une majoration pour enfants

Non imposable
(CGI, art. 81, 4°a)

Nota. - En cas d'élévation au montant correspondant à 80 % des émoluments de base du total de la pension d'ancienneté et de la pension militaire d'invalidité (article L. 35, 2e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite), le montant perçu n'est imposable que sous déduction de la pension militaire d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-10-20-20 au IV-A § 80).

b. Le militaire n'est pas radié des cadres (article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

L'intéressé perçoit :

- la solde d'activité ;

Imposable

- une pension d'invalidité dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.

Non imposable

2. Les infirmités ne sont pas imputables au service.

a. Le militaire est radié des cadres.

L'intéressé perçoit :

- la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base, ou la solde de réforme ;

Imposable

- le cas échéant, la majoration pour enfants.

Non imposable

b. Le militaire n'est pas radié des cadres.

L'intéressé perçoit la solde d'activité.

Imposable

II. Situation des ayants droit

1. Veufs et veuves (article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Réversion des droits du militaire décédé et attribution :

Soit :

- de la part de pension calculée sur la durée des services ;

Imposable

- éventuellement, de la pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité ;

Non imposable

Soit :

- de la part de pension à 80 % prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Imposable sous déduction de la pension de pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité non effectivement servies

2. Orphelins

- 10 % de la pension rémunérant les services à titre de pension temporaire d'orphelin ;

Imposable pour la partie excédant le montant des prestations familiales
(CGI, art. 81, 4°a)

- éventuellement, majoration pour enfants (article L. 53 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) servie au titre de la pension de conjoint survivant d'invalide.

Non imposable

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