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BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20140919
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TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

1

Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

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Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes :

- les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ;

- les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ;

- les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) ;

- les modalités d'application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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