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BOI-REC-GAR-20-30-20120912
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent, et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel.

10

Un gage mobilier spécifique existe pour les créanciers des commerçants exerçant à titre individuel ou qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires.

Les lois commerciales organisent la protection des intérêts des créanciers, notamment en entourant la cession et l'apport des fonds de commerce d'un formalisme particulier.

Ce dispositif a pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien, et à assurer la fiabilité d'un nantissement du fonds de commerce.

20

La législation sur le fonds de commerce, qui figure au titre IV du livre 1er du code de commerce, a pour principal objet la protection des créanciers du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce.

L'efficacité du dispositif applicable en cas de cession ou d'apport d'un fonds de commerce repose sur deux particularités de la vente d'un fonds : le prix de vente du fonds est temporairement indisponible et la vente est soumise à une publicité afin que les créanciers puissent faire opposition au paiement du prix voire même requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix.

L'ensemble des mesures destinées à la conservation du gage font l'objet des développements du présent chapitre. Les développements qui suivent concernent :

- les définitions qui permettent de préciser la notion de fonds de commerce (section 1, BOI-REC-GAR-20-30-10) ;

- la mise en œuvre des mesures conservatoires sur le fonds de commerce (section 2, BOI-REC-GAR-20-30-20).


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