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BOI-CTX-JUD-30-30-20120912
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CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass.) - Dénonciation du pourvoi au défendeur

1

Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.

10

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification au défendeur en lui indiquant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ibid).

20

Si l'administration est défendeur, la dénonciation est faite directement à la Direction générale des finances publiques.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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