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BOI-ANNX-000285-20150812
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ANNEXE - CTX -Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel

Objet du litige

Sursis de paiement

Sens de la décision

Effets de l'exécution provisoire

Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel

Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement

Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues

Favorable

Fin du sursis de paiement

Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis

Défavorable

Dégrèvement

Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées

Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement)

Favorable

Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire)

Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR (code général des impôts [CGI], art 1701 et CGI, art. 1702)

Défavorable

Dégrèvement

Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie

Demande de restitution de droits acquittés spontanément

Favorable

Aucun effet (pas de restitution)

Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable)

Défavorable

Dégrèvement et restitution

Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de la constitution de garanties

ANNEXE - CTX - Effets de l'exécution provisoire selon l'évolution de l'instance

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