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BOI-INT-CVB-HUN-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Hongrie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier 1982, p. 176).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1981.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 1981 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1982 ;

- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables à compter du 1er janvier 1982.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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