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BOI-ANNX-000200-20140922
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ANNEXE - TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement

Remarque liminaire :

Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des établissements d'hébergement achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient réunies.

Établissements dont l'objet exclusif ou prépondérant est l'hébergement

Établissements dont l'activité d'hébergement constitue l'accessoire d'une autre activité

- Établissements concernés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2-a § 110)

1. Établissements dont l'objet exclusif est l'hébergement et dont l'activité est exonérée de TVA.

Exemples : chambres d'hôtes, gîtes ruraux, résidences de tourisme, colonies ou centres de vacances.

2. Établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement, quelle que soit leur situation au regard de la TVA.

Exemples :

- résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers de jeunes travailleurs ;

- établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Mapad), maison d'accueil rurale de personnes âgées (Marpa) ;

- unités de moyen ou long séjour, maisons de convalescence, établissements psychiatriques, établissements de soins de suite, de réadaptation et de rééducation ;

- foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux (y compris les orphelinats), quelle que soit leur dénomination :

- établissements à caractère sanitaire (maisons d'accueil spécialisées, maisons d'enfants à caractère sanitaire, pouponnières à caractère sanitaire, etc.),

établissements à caractère médico-social (maisons d'enfants à caractère social ou foyer de l'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés, etc.).

- Principe : taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2-b § 120 et suivants)

- Exceptions : taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2-b § 130 et 140)

1. Sur les installations et équipements médicaux.

2. Sur les parties communes avec d'autres structures non éligibles (hôpitaux, cliniques).

- Établissements concernés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-B-2-a § 220 et 230)

1. Établissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale.

Exemples :

- établissements scolaires avec internats, publics ou privés ;

- établissements d'éducation spéciale relevant de l'annexe XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié, qui sont principalement à vocation éducative ou pédagogique :

- établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents déficients mentaux : les instituts médico-éducatifs (IME), regroupant les instituts médico-pédagogiques (IMP) et les instituts médico-professionnels (IMPro),

- établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents polyhandicapés,

- établissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de troubles du comportement : instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep) remplaçant les instituts de rééducation (IR),

- établissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de déficiences motrices : instituts d'éducation sensorielle,

- établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients visuels et/ou auditifs.

2. Établissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (à l'exclusion des centres d'action éducative réservés à l'accueil de jour).

3. Établissements des congrégations religieuses (couvents, monastères).

4. Casernes (casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers).

- Principe : taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-B-2-b § 240 et suivants )

- Exceptions : taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-B-2-b § 240 et suivants)

1. Pour les travaux sur les locaux affectés à l'hébergement (chambres, dortoirs, cellules, sanitaires).

2. Pour les travaux sur les locaux à l'usage des personnes hébergées (cuisines, cantines, réfectoires, salles de repos).

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