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BOI-ANNX-000201-20140922
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ANNEXE - TVA - Conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction

Remarque liminaire : Dans tous les cas visés le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des logements de fonction achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Logements de fonction situés dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel

(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-3 § 160 et 170)

Logements de fonction faisant partie d'un bâtiment administratif ou professionnel

Si la part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est au moins égale à 50 % de sa superficie totale :

Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble, y compris sur les travaux portant sur la part des locaux affectés, le cas échéant, à des missions liées à l'activité administrative ou professionnelle (réception du public, missions de représentation, etc.)

Deux situations :

1. La part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est au moins égale à 50 % de sa superficie totale :

Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble même si une partie des travaux porte sur des locaux affectés à l'activité administrative ou professionnelle.

2. La part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est inférieure à 50 % de sa superficie totale :

Taux réduit sur les seules pièces du local affectées exclusivement à l'habitation

Taux normal, dans tous les cas, sur les travaux portant uniquement sur la partie administrative ou professionnelle.

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