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BOI-TVA-DED-20-10-30-20120912
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TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient d'admission

1

Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.

Exemple : les exclusions au droit à déduction couvertes par la clause de gel figurant au deuxième alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du conseil relative au système commun de la TVA.

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Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à l'unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. Le coefficient d'admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. La valeur à retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues au cours de l'année.

Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) reprend les exclusions et exceptions à ces exclusions figurant soit aux articles 273 septies A du CGI à 273 septies C du CGI et 298 du CGI, soit aux anciens articles 230 à 242 de l'annexe II du CGI.


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