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BOI-ANNX-000202-20140929
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ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Remarque : Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.

Produits concernés

Taux applicable

Observations

Matières premières

Matériaux utilisés pour l'exécution des travaux

• béton, ciment, briques, plaques de plâtre

• bois

• laine de verre, plastiques alvéolaires

• tuiles, ardoises ou autres matériaux de couverture

Taux réduit

Revêtements de surface

• revêtements de sol

(carrelage, parquet, moquette, linoléum)

• revêtements de murs

(carrelage mural, faïence dans une cuisine ou une salle de bains, papiers peints, tissus muraux, peinture, lambris, corniches et moulures posées sur les plafonds, murs, portes, etc.

Taux réduit

Le taux réduit auquel est soumise la main-d'oeuvre est également applicable en cas de dépose d'un revêtement existant en vue de son remplacement par un autre revêtement.

S'agissant des parquets, le taux réduit s'applique aux prestations de décapage, ponçage et vitrification.

Les prestations de peinture de murs d'une pièce d'habitation ou de dorure sur boiseries ou moulures sont soumises au taux réduit quels que soient les matériaux employés.

Produits de traitement

(préventif ou curatif)

Taux réduit

Fournitures

• joints,

• vis, boulons,

• tuyaux,

• fils électriques

• etc.

Taux réduit

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