La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-BASE-40-20160907
Permalien du document


BA - Base d'imposition - Imputation des déficits

1

En application du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets d'autres sources excède la limite légale.

I. Modalités d'appréciation de la la limite légale

10

La limite légale est prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

La limite légale doit être appréciée par rapport au total des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique.

Toutefois, il est admis que les plus-values imposées conformément aux dispositions prévues aux articles 150 U et suivants du CGI ne soient pas retenues pour l'appréciation du franchissement de cette limite.

II. Déficits agricoles imputables sur le revenu global

20

Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à la limite légale.

III. Déficits agricoles reportables sur les revenus de même nature des années suivantes

30

Lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles peuvent seulement être déduits des bénéfices agricoles des six années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du contribuable.

40

En toute hypothèse, les déficits provenant des activités de production d'origine photovoltaïque ou éolienne mentionnées à l'article 75 A du CGI ne peuvent être imputés sur le revenu global.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :