CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
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Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dits « facultatifs », c'est-à-dire accordés sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des départements, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération de CVAE facultative ou d'un abattement facultatif avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.
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Lorsqu'une entreprise bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif, son chiffre d'affaires et la CVAE dont elle est redevable sont calculés selon les mêmes règles que si elle bénéficiait d'une exonération ou d'un abattement de plein droit :
- le chiffre d’affaires comprend celui réalisé par les établissements ou les activités exonérés (ou bénéficiant d’un abattement) ;
- en revanche, la CVAE due par l'entreprise est calculée sans prendre en compte la valeur ajoutée produite par les établissements ou activités exonérés (ou bénéficiant d’un abattement), sous réserve, en ce qui concerne les exonérations et abattements facultatifs, que l'entreprise ait demandé le bénéfice de ces allègements.
La valeur ajoutée afférente à un établissement ou à une activité bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif doit néanmoins être déclarée dans l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont exposées au BOI-CVAE-DECLA-10.
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Les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs sont soumis à des dispositions communes (chapitre 1, BOI-CVAE-CHAMP-20-10).
Néanmoins, ils ont également donné lieu à un certain nombre de précisions dans la loi s’agissant notamment de la possibilité ou non pour les départements, les communes ou leurs EPCI de prendre une délibération (chapitre 2, BOI-CVAE-CHAMP-20-20).