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BOI-INT-CVB-GAB-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Gabon

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 septembre 1995, à Libreville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

La loi n° 98-120 du 2 mars 1998 (J.O n° 52 du 3 mars 1998, p. 3232) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 (J.O n° 0071 du 23 mars 2008, p. 5043).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2008.

10

L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er mars 2008 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2009 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2009.

Les dispositions de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 21 avril 1966, y compris celles des avenants signés à Libreville les 23 janvier 1973 et 2 octobre 1986 et de l'échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, ainsi que les dispositions de traités ou accords particuliers relatives aux revenus visés à l'article 19, ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois - selon les modalités décrites précédemment.


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