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BOI-INT-CVB-TJK-20170627
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INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (J.O. du 28 mai 1987, p.5826 et s.).

Cette convention fiscale a continué de produire ses effets à l'égard du Tadjikistan, État successeur de l'URSS.

5

Par une note verbale du 11 décembre 2014, la France a pris acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan. Cette extinction a été publiée par le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 (J.O. du 21 mars 2015, p. 5208).

Ladite convention a cessé de produire ses effets dans les relations avec le Tadjikistan le 31 décembre 2014.

(10 à 350)

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